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Le gouvernement à la conquête du secret professionnel

La dernière trouvaille du gouvernement Tunisien a fait exploser la colère des professionnels libéraux.

La goutte qui a fait déborder le vase a été ce fameux article 36 du projet de loi des finances de 2019 qui a décidé de délier du secret professionnel les personnes qui y sont soumises et ce, vis-à-vis des services de l’administration fiscale lorsque cette dernière fait la demande d’informations, objet de la relation contractuelle entre le professionnel et son client.

Cet article a été qualifié à juste titre par lesdits professionnels d’aberration monumentale et de violation sans précédent de l’essence même de ces professions.

Dans tous les pays qui se respectent, la règle générale est que le secret professionnel est absolu et doit garantir une totale inviolabilité des confidences.

L’exception est que, pour un certain nombre de situations, le professionnel peut se trouver délié de ce secret. En effet, le législateur exonère le professionnel de son obligation au secret pour l’autoriser, voire l’obliger à révéler une information, lorsqu’un intérêt supérieur l’exige. Ce qui fait par conséquent que la violation de cette règle est sanctionnée.

En France, par exemple, les experts-comptables sont soumis au secret professionnel en vertu de l’article L226-13 du Code pénal, conforté par l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée. Ledit article punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. L’article 226-14 du code pénal prévoit les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Par exemple, les textes imposent au professionnel de communiquer au procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire les documents intéressant l’enquête, le tout selon une procédure bien codifiée et dans des limites de temps et de contenu.

Les avocats est les médecins d’ailleurs sont astreints au même principe en vertu de textes qui leurs sont propres.

Pour revenir à la Tunisie, il y a lieu de préciser que la législation Tunisienne régissant ces professions est comparable à celle en vigueur en France ou dans les autres pays développés.

Le gouvernement Tunisien a avancé l’argument selon lequel cette disposition rentre dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.

Seulement, se jouer d’une règle de droit en détruisant ce lien de confiance entre le professionnel et son client et en dénuant ces professions de leur essence est d’abord une mesure populiste électoraliste et fortement douteuse. D’autant plus que le gouvernement a en ces mains les pouvoirs conférés à État, les agents des différentes administrations et toute cette armada de « conseiller et d’experts ». Faire ainsi des avocats, des experts comptables et des médecins des mouchards nous mène à de sérieux doutes quant à la finalité recherchée par l’introduction d’un texte contraire aux lois réglementant les professions libérales à l’échelle nationale et internationale.

Pour l’histoire la mobilisation des avocats, des médecins et des experts comptables a fini par payer, l’article ayant été jugé anticonstitutionnel. Le gouvernement devra désormais trouver des moyens plus ingénieux et moins saugrenus pour combler son déficit budgétaire et lutter sérieusement contre l’évasion fiscale

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